Litigant v. Prefect: Summary Dismissal of Compensation Claim for Refusal to Produce Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the prefect for alleged damages resulting from the illegal refusal to communicate documents related to his eviction, arguing the administrative authority failed to provide a motivated written response or even an acknowledgement of receipt for his request, thereby violating the code governing public administrative relations. The President of the Administrative Tribunal dismissed the compensation claims outright, concluding that the claims were based on inoperable arguments or facts manifestly incapable of supporting the claim, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing for the summary rejection of requests based on obviously unfounded grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Prefect: Summary Dismissal of Compensation Claim for Refusal to Produce Documents: The President of the Administrative Tribunal dismissed the compensation claims outright, concluding that the claims were based on inoperable arguments or facts manifestly incapable of supporting the claim, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing for the summary rejection of requests based on obviously unfounded grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim for damages is rejected because it relies on inoperative or insufficiently supported grounds, as provided for by this article.
This article formalizes the rejection of M. B's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et régularisée le 21 février 2024, M. A B demande au président du tribunal de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à l'indemniser des préjudices résultant du refus illégal de communication des documents qu'il lui a demandés.
Il soutient que :
- il a demandé au préfet d'Indre-et-Loire la communication du dossier le concernant et relatif à l'expulsion du logement qu'il occupe 6 rue Kléber à Tours et à la demande d'assistance de la force publique pour qu'il quitte rapidement les lieux ;
- il n'a pas reçu l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il n'a pas reçu de réponse écrite motivée à sa demande de communication de son dossier et d'informations, en violation des articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Vu :
- la décision n°2024/000291 du 19 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle au tribunal judiciaire d'Orléans constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions en annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(). ".
2. M. A B demande au président du tribunal de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à l'indemniser des préjudices résultant du refus illégal de communication des documents qu'il lui a demandés. A l'appui de ses conclusions indemnitaires, le requérant se borne à se prévaloir de ce que la demande qu'il a adressée au préfet d'Indre-et-Loire tendant à la communication du dossier le concernant et relatif à l'expulsion du logement qu'il occupe 6 rue Kléber à Tours et à la demande d'assistance de la force publique pour qu'il quitte rapidement les lieux, n'a donné lieu à aucune réponse écrite motivée, ni même à un accusé de réception, en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées comme reposant sur des moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, comme le prévoient les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative mentionnées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 14 février 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.