Parental Challenge to Academic Retention Decision Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a commission's decision refusing her daughter's advancement to the next grade level, based on the student's weak academic performance. The court dismissed the request, ruling that while the student's history of harassment leading to absences and psychological follow-up was regrettable, it was irrelevant to the legality of the decision, which was based on performance, concluding the sole argument presented was inoperative under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Parental Challenge to Academic Retention Decision Dismissed: The court dismissed the request, ruling that while the student's history of harassment leading to absences and psychological follow-up was regrettable, it was irrelevant to the legality of the decision, which was based on performance, concluding the sole argument presented was inoperative under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order simply rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to the inoperativeness of the alleged ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission d'appel du collège de l'Huppe à Montrevel-en-Bresse a refusé le passage de sa fille en classe de seconde générale et technologique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportement des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".
2. Mme A ne conteste pas le bien-fondé du motif de la décision du 14 juin 2023 qu'elle attaque, par laquelle la commission d'appel du collège de l'Huppe à Montrevel-en-Bresse a refusé le passage de sa fille en classe de seconde générale et technologique, tiré de la faiblesse de ses résultats scolaires. La circonstance que cette élève a été victime de harcèlement scolaire ayant entraîné de nombreuses absences et un suivi psychologique, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 19 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de l'académique de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,