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2305159 Généré par l'IA

Union Petition for Annulment of Firefighter Captain Exam Cancellation Rendered Moot by Subsequent Judgments

Numéro de cause 2305159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union sought the annulment of two administrative orders from the territorial public service management center that had canceled the lists of eligible candidates for the 2023 external and internal competitive examinations for professional firefighter captains. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because subsequent final judgments, rendered after the initial filing, had already annulled the challenged orders and compelled the management center to resume the competitive examination procedures from the pre-admission or admission stages, thereby rendering the annulment conclusions of the current petition moot under the relevant administrative justice code article concerning the cessation of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Union Petition for Annulment of Firefighter Captain Exam Cancellation Rendered Moot by Subsequent Judgments: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because subsequent final judgments, rendered after the initial filing, had already annulled the challenged orders and compelled the management center to resume the competitive examination procedures from the pre-admission or admission stages, thereby rendering the annulment conclusions of the current petition moot under the relevant administrative justice code article concerning the cessation of jurisdiction.

Mots-clés

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annulation du congé compétence territoriale annulation de la décision administrative règlement d'examen service public contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on the request.
Art. 1er
This article states the final order: that there is no need to rule on the conclusions of the request.
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2305393
Firefighters' Union v. Public Service Management Center (Exam Annulment Mootness)
2305208
Mootness of Annulment Request for Fire Captain Examination Cancellation
2305202
Administrative Review Requests Regarding Firefighter Captain Examination List Mooted by Prior Judgment
2305206
Claimant v. Administrative Center Regarding Fire Captain Examination List Annulment
2406869
Firefighter Corporal Exam Annulment Dismissed for Defective Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on the request.

Art. 1er

This article states the final order: that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 septembre 2023, 30 novembre 2023 et 6 décembre 2023, le syndicat Spasdis-CFTC doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-969 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) et portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, session 2023 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le CDG 35, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par jugements n° 2305166 et n° 2305168, intervenus le 26 janvier 2024 et postérieurs à l'introduction du recours, le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation des arrêtés n° 2023-969 et n° 2023-970 de la présidente du CDG 35 et enjoint au CDG 35 de reprendre la procédure des concours de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe et au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Ces jugements sont devenus définitifs. Les conclusions d'annulation des arrêtés litigieux ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat Spasdis-CFTC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Spasdis-CFTC et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.