Prefect Complies with Re-examination Order, Penalty Liquidation Unnecessary

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2302529 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A pour son épouse Mme C A et les deux enfants E B A et D A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2305132 du 4 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a assorti l'injonction de réexamen prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de cette ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'après un nouvel examen de la situation des intéressés, il autorise à titre provisoire le regroupement familial sollicité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2302529 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A pour son épouse Mme C A et les deux enfants E B A et D A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 2305132 du 4 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a assorti l'injonction de réexamen prononcée d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de cette ordonnance

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte.

3. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer que, par une décision du 23 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'après un nouvel examen de la situation des intéressés, il autorise à titre provisoire le regroupement familial sollicité. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2302529 du 3 mars 2023. Il n'y a dès lors pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2305132 du 4 mai 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2305132 du 4 mai 2023.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 juin 2023.

La juge des référés,

M. Le Barbier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,