License Point Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a prefectural decision refusing to credit recovered license points following a road safety awareness course and requested the prefecture be ordered to re-examine the situation. The court dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the administrative action by providing a copy of the challenged prefectural decision, despite being formally requested to do so by the tribunal, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules governing judicial review of administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; License Point Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the administrative action by providing a copy of the challenged prefectural decision, despite being formally requested to do so by the tribunal, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules governing judicial review of administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance datée du 12 mai 2023, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 24 janvier 2023, par laquelle M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de créditer le solde de son permis de conduire des points récupérés à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".
3. M. B A soutient avoir participé les 5 et 6 décembre 2022 à un stage de sensibilisation à la sécurité routière mais avoir reçu un courriel de la préfecture du Val-de-Marne l'informant que son permis de conduire ne serait pas crédité des points suite à ce stage au motif de la réception d'une lettre " 48 ". Par la requête susvisée, M. A demande d'annuler cette décision préfectorale et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
4. Par deux courriers des 26 juin et 5 juillet 2023, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant copie de la décision préfectorale dont il demande l'annulation. M. A a accusé réception du courrier du 5 juillet 2023 le 8 juillet suivant, ainsi qu'il ressort de l'avis de réception mentionnant comme date de distribution le " 08/07 " et supportant la signature du requérant. Toutefois, le requérant n'a pas régularisé sa requête. Pour cette raison, celle-ci est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,