Company Withdraws Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking over five million euros in damages and the cancellation of an indemnity demand from another company, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, found that the unilateral and pure and simple nature of the withdrawal meant there was no obstacle to formal acknowledgment, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the plaintiff company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Damages Claim: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, found that the unilateral and pure and simple nature of the withdrawal meant there was no obstacle to formal acknowledgment, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the plaintiff company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the action ('donner acte des désistements').
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2023 et le23 février 2024, la société Comax France, représenté par le cabinet Hastings, demande au tribunal de condamner la société EDF à lui verser la somme de 5 441 899, 06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi, d'annuler la demande d'indemnité de résiliation formée le 16 janvier 2023 par la société EDF et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, EDF, représenté par le cabinet Baker, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, la société Comax France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 août, EDF acquiesce au désistement de la société Comax France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, la société Comax France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Comax France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comax France et à EDF.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2305120