Moroccan License Exchange Annulment Refused Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision refusing the exchange of their Moroccan driving license for a French one, but the administrative authority later informed the court that the litigant, having obtained a first residence permit on October 12, 2023, had a one-year period to request the exchange, leading the authority to request a finding of no need to rule. Applying the provision of the administrative justice code allowing a designated magistrate to rule by order that there is no longer cause for action in such circumstances, the court ordered that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Moroccan License Exchange Annulment Refused Due to Mootness: Applying the provision of the administrative justice code allowing a designated magistrate to rule by order that there is no longer cause for action in such circumstances, the court ordered that there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le préfet de Loire-Atlantique doit être regardé comme demandant au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que la résidence normale en France étant établie par la délivrance d'un premier titre de séjour le 12 octobre 2023, il a informé le requérant qu'il disposait d'un délai d'un an pour solliciter l'échange de son permis de conduire marocain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
3. Dans son mémoire en défense, le préfet de Loire-Atlantique soutient que la résidence normale en France de M. C étant établie par la délivrance d'un premier titre de séjour le 12 octobre 2023, il a informé le requérant qu'il disposait d'un délai d'un an pour solliciter l'échange de son permis de conduire marocain. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Orléans le 21 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.