Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, régularisée le 3 janvier 2024, M. C et Mme D B, représentés par Me Gillet, membre associé de la SCP EMO Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 76319 23 O 0059 en date du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Grand-Couronne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A portant sur une extension d'une habitation sur le terrain situé au 2 rue du mur Crénelé 76 530 Grand-Couronne, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Couronne et de M. A pour chacun la somme globale de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier, 12 et 20 février 2024, la commune de Grand-Couronne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le maire a retiré l'arrêté litigieux antérieurement à l'introduction de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires, enregistrés les 26 janvier, 13 février et 22 mars 2024, M. et Mme B concluent au non-lieu à statuer tout en maintenant leurs conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 16 octobre 2023, antérieur à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Grand-Couronne a retiré l'arrêté du 27 juin 2023 litigieux. Ainsi, les conclusions de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté sont manifestement irrecevables. Par suite, elles peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D B, à la commune de Grand-Couronne et à M. E A.

Fait à Rouen, le 14 mai 2024.

Le premier conseiller faisant fonction de

président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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