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2305104 Généré par l'IA

Association Withdrawal in Dordogne Loop Project Case

Numéro de cause 2305104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested the annulment of a prefectural decision concerning public participation in the elaboration of a multimodal access loop project in the Dordogne valley. The court issued an order because the association subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal in Dordogne Loop Project Case: The court issued an order because the association subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to its authority to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
association procédure en annulation retrait de l'action publique décisions d’associations d’entreprises peine statutaire pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of the case by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the case by the association DIGD is noted.
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2300206
Association v. Communes (Planning Permits Withdrawal)
24TL01180
Association v. Prefectural Decree on RN 116 Bypass Project Withdrawal
2304696
Prefect of Dordogne v. Social Action Center: Withdrawal of Annulment Action
2202750
Association Withdrawal of Annulment Claim Following Order Withdrawal
2408045
Association Judicial Review of Highway Project Declaration and Authorization Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the case by the association DIGD is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, l'association DIGD (Défendre l'Intérêt Général en Dordogne), représentée par Me Vincent Poudampa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 prise par le préfet de la Dordogne, relative à la participation du public à l'élaboration du projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du triangle d'or Les Milandes-Castelnaud-la-Chapelle-Marqueyssac-Beynac, pour de nouvelles mobilités sécurisées porté par le Conseil Départemental de la Dordogne.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2024, l'association DIGD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2024, l'association DIGD a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association DIGD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association DIGD et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière