Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Transfer to Private School
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral requesters sought the annulment of a municipal council deliberation from March 6, 2023, concerning the transfer of land to a private school, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on November 13, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions that allow a summary order for uncontested withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Transfer to Private School: The court, applying the relevant administrative justice code provisions that allow a summary order for uncontested withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis allowing the President of the Chamber to note the withdrawal of the request by order.
Cited in Article 2 of the operative part for the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. D B, M. H C, Mme E G et Mme A F, représentés par Me Aldeguer, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Lumbin n° 2023_03_25 du 6 mars 2023 portant cession d'un terrain au bénéfice de l'école Saint Joseph ; ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lumbin de ressaisir le conseil municipal de cette question.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. B et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. B et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lumbin et à l'école Saint Joseph.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305094