Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, which was issued by the prefect of a department. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the tribunal administratif corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Order Dispute: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the tribunal administratif corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the initially seized court deems itself incompetent.
This provision establishes the jurisdiction rules for disputes related to administrative police decisions based on the place of residence of the concerned persons.
This provision determines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, covering Seine-Saint-Denis where the applicant resided.
This article dictates the notification procedure for the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, parvenue par télécopie le 23 mars 2023 à la Cour nationale du droit d'asile, transmise par bordereau du 5 avril 2023, et enregistrée le 11 avril 2023 par le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet