Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies in Medal Award Refusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a ministry's decision from July 21, 2023, refusing the award of the silver National Defense Medal, but the administrative court dismissed the application because the petition, filed on August 9, 2023, failed to include any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, as required by the Code of Administrative Justice, and instead presented a request that amounted to an appeal to the ministry, leading to its manifest inadmissibility under the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible applications by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies in Medal Award Refusal Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the applicant's request.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'une décision du 21 juillet 2023 du ministère des armées portant refus d'attribution de la médaille de la défense nationale échelon argent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. La requête de M. B ne comporte, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou indemnitaire. La demande enregistrée le 9 août 2023, en tout état de cause dépourvue de tout moyen opérant, par laquelle le requérant demande au tribunal de " revenir sur votre décision et d'examiner à nouveau ma requête et de m'attribuer si la médaille d'argent n'est pas possible, la médaille de bronze " et de donner une suite favorable à sa demande s'analyse comme un recours gracieux qui aurait dû être adressé au ministère des armées. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,