Withdrawal of License Annulment Claim Following Point Restoration and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driver's license due to zero points, along with the reversal of underlying point deductions, and requested costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, but subsequently declared a simple withdrawal of the annulment and injunction claims after the relevant point deductions were cancelled and the license point balance was restored. The court granted the withdrawal of the annulment/injonction claims pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, but rejected the remaining claim for costs, concluding there was no basis to charge the State under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of License Annulment Claim Following Point Restoration and Rejection of Costs: 761-1 of the administrative justice code, but subsequently declared a simple withdrawal of the annulment and injunction claims after the relevant point deductions were cancelled and the license point balance was restored. The court granted the withdrawal of the annulment/injonction claims pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, but rejected the remaining claim for costs, concluding there was no basis to charge the State under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the rejection of the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 septembre 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique du 6 septembre 2022 ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 27 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 15 janvier 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut :
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " et les décisions portant retrait de points afférents aux infractions commises les 27 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 15 janvier 2021 ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que les mentions relatives aux infractions commises les 27 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 15 janvier 2021 ont été supprimées ; que le solde du permis de conduire du requérant est redevenu positif.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir seulement ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision