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2304969 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Administrative Case

Numéro de cause 2304969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages exceeding 2.4 million euros plus legal interest from a territorial public establishment, along with costs from the State and the defendant establishment under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing the entirety of their claims. The administrative court granted the withdrawal of the request, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations, and consequently determined that there was no need to rule on the defendant's cross-claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 761-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims in Administrative Case: The administrative court granted the withdrawal of the request, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations, and consequently determined that there was no need to rule on the defendant's cross-claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif litige non administratif concussion contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 761-3 du code de justice administrative
2°) de condamner l'établissement public Plaine Commune à lui verser, au titre de l'article R. 761-3 du code de justice administrative, la somme de 175,34 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the chamber's president to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim made by M. B.
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2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2003658
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Case
2306372
Withdrawal of Administrative Claim and Case Closure
2302007
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2300248
Withdrawal of Administrative Appeal for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the claim made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the chamber's president to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2023, 19 juillet 2023, et

24 janvier 2025, M. B, représenté par Me Simonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'établissement public territoriale Plaine Commune à lui verser la somme de 2 459 056, 35 euros, assorti des intérêts au taux légal, à compter du 26 décembre 2022, au titre de son préjudice subit ;

2°) de condamner l'établissement public Plaine Commune à lui verser, au titre de l'article R. 761-3 du code de justice administrative, la somme de 175,34 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2024 et 28 février 2025, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune conclut au rejet de la requête en faisant valoir à titre principal, qu'elle est irrecevable, à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de

10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public territorial Plaine Commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et à l'Etablissement public territorial Plaine Commune.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.