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2304942 Généré par l'IA

Refusal of Payment Extension Annulment Due to Insufficient Specificity

Numéro de cause 2304942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the treasury department refusing a payment extension, but the administrative court dismissed the request because the petition failed to provide necessary specifics regarding the debt's amount or nature, rendering the arguments manifestly unsubstantiated and insufficient for judicial review under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Refusal of Payment Extension Annulment Due to Insufficient Specificity: 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de prolongation nullité du contrat grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merit (specifically point 7).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the application, implicitly relying on the legal basis cited in the reasoning.
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2309509
Refusal to Annul Debt Waiver Based on Insufficient Financial Documentation
2002552
Annulment of Enforcement Order for Lack of Specificity in Debt Motivation
2500061
Rejection of Debt Waiver Annulment Claim for Insufficient Regularization
2307572
Failure to Substantiate Administrative Appeal Lacking Particulars
2501239
Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the application, implicitly relying on the legal basis cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked the necessary precision to assess their merit (specifically point 7).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le responsable de la trésorerie des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un délai de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Si le requérant soutient qu'il ne peut acquitter une dette résultant de contraventions, il ne précise ni le montant de cette dette, ni sa nature, alors que le courrier attaqué porte sur un refus d'accorder un délai de paiement. Dans ces conditions ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière