Association and Individual Withdraw Challenge to Chaplaincy Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and an individual sought the annulment of a university hospital's decision refusing to terminate an individual's assignment as the referent chaplain for the Muslim hospital chaplaincy, but they subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire request, including claims for legal costs. The court, acting under procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, recorded the withdrawal of the applicants' petition and consequently rejected the counter-claim by the hospital for its own legal costs, as the pure and simple withdrawal rendered a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association and Individual Withdraw Challenge to Chaplaincy Decision: The court, acting under procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, recorded the withdrawal of the applicants' petition and consequently rejected the counter-claim by the hospital for its own legal costs, as the pure and simple withdrawal rendered a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated magistrate to issue the order, specifically citing point 1 concerning taking note of withdrawals.
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs presented by the CHU de Brest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 18 janvier 2024, l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France et M. C A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest a refusé de mettre fin à l'affectation de M. B en qualité d'aumônier référent de l'aumônerie hospitalière musulmane ;
2°) de mettre à la charge du CHU de Brest la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, le CHU de Brest, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête formée par l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France et de M. A ;
2°) de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et condamner les mêmes aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France et de M. A de l'ensemble de leurs conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le CHU de Brest au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France et M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le CHU de Brest sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association professionnelle Aumônerie Musulmane de France, à M. C A et au centre hospitalier universitaire de Brest.
Fait à Rennes le 28 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.