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2304925 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Prolonged Deportation Order

Numéro de cause 2304925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order from December 17, 2023, which prolonged a two-year ban on remaining in French territory, and requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. Subsequently, on December 21, 2023, the prefect of Seine-Maritime repealed the contested order, and the petitioner's counsel submitted a notice of pure and simple withdrawal from the entire proceeding. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to give notice of withdrawals by order, accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Prolonged Deportation Order: Subsequently, on December 21, 2023, the prefect of Seine-Maritime repealed the contested order, and the petitioner's counsel submitted a notice of pure and simple withdrawal from the entire proceeding. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to give notice of withdrawals by order, accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande interdiction de renvoi autorisations de séjour expulsion préfectorale éloignement durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the designated magistrate to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300582
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2402228
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2503205
Withdrawal of Action Challenging Deportation Order
2308931
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2401280
Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the designated magistrate to formally accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Aminata Somda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 (AGDREF 7803189752) par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

Par arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé l'arrêté du 17 décembre 2023 notifié le 18 décembre 2023 portant prolongation d'interdiction de retour de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2023, le conseil de M. A a déclaré que son client entendait se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Aminata Somda et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 décembre 2023.

Le magistrat désigné

Signé :

V. Le Duff

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.