Photovoltaic Panel Installation Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration for installing twenty-four photovoltaic panels on their residence's roof, as well as subsequent rejections of their administrative appeals, but subsequently filed a memorandum indicating their pure and simple withdrawal from the proceeding. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the applicants' withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Photovoltaic Panel Installation Dispute Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the applicants' withdrawal from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) by the applicants.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023, et le 2 juillet 2024, M. et Mme B... et C... A..., représentés par Me Gibier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire d’Epernon s’est opposé à leur déclaration préalable pour l’installation de vingt-quatre panneaux photovoltaïques en surimposition sur la toiture de leur habitation située 17 rue du donjon à Epernon ;
2°) d’annuler la décision du maire d’Epernon en date du 7 juillet 2023 rejetant leur recours gracieux formé le 30 juin 2023 ;
3°) d’annuler la décision implicite du maire d’Epernon rejetant leur recours gracieux formé le 17 juillet 2023 ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Epernon les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Gibier, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la commune d’Epernon, représentée par Me Mokhtar, conclut qu’il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et à la commune d’Epernon.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.