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2304914 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center

Numéro de cause 2304914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a hospital center seeking payment of €16,664.68 in end-of-contract indemnities and €3,000 for legal costs under administrative procedure law. The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum, dated October 2, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center: The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum, dated October 2, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière frais administratifs contrat de droit administratif contrat de soins extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant concerning costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on its application due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim.
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2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2101685
Companies Withdraw Claim Against Hospital Center
2302364
Claimant Withdraws Action Against University Hospital
2402143
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional Hospital Center
2205962
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant concerning costs, although the dispositive itself does not explicitly rule on its application due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Choulet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 16 664,68 euros correspondant aux indemnités de fin de contrat dues ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Aubagne.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,