Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Addressing Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision suspending the addressing procedure for specific parcels of land, requesting an injunction compelling the municipality to issue the addressing certificate and update the national address database, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and final withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the provisions governing acknowledgments of discontinuance in administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Addressing Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order officially records the withdrawal (désistement) of the appeal filed by SCI Geffray Fils.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la SCI Geffray Fils, représentée par Me Viaud de la SELARL Parthema avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Mordelles a suspendu la procédure d'adressage de l'Allée des Fontenelles relative aux parcelles AM 73, AM 74 et AM 75, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la commune de Mordelles de délivrer le certificat d'adressage pour lesdites parcelles, propriété de la SCI Geffray Fils, et de procéder aux diligences nécessaires pour que la Base adresse nationale soit renseignée et ce, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mordelles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Mordelles aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Geffray Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Geffray Fils et à la commune de Mordelles.
Fait à Rennes, le 3 mars 2025.
Le président,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.