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2304910 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2304910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefect's decision refusing the registration of her residence permit application, compel its registration, and obtain an order for costs; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a supplemental memorandum on December 11, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her action, leading the Tribunal Administratif de Grenoble, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of this voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal acknowledgment of this voluntary discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel désistement d'action retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of action by Mme B is noted.
Article R. 222-1
The court uses this article to justify its power to note the withdrawal of action by ordinance.
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2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request
2306765
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of action by Mme B is noted.

Article R. 222-1

The court uses this article to justify its power to note the withdrawal of action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Costa, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour,d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé et de statuer sur son dossier dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; de condamner l'Etat à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative directement à son conseil qui en contrepartie renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en date du 28 novembre 2023,le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2023,Mme B déclare se désister de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu,en date du 2 janvier 2024,la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 25 février 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2304910