Petitioner Withdraws Claim Against Municipality; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an insurer's rejection of a damages claim against a municipality, demanding payment of €21,286 plus interest and legal costs. The municipality requested dismissal and an award of costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the petition pursuant to its authority under administrative justice procedural rules, and rejected the municipality's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Municipality; Costs Denied: The municipality requested dismissal and an award of costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the petition pursuant to its authority under administrative justice procedural rules, and rejected the municipality's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the president's power to rule on the request by ordinance, specifically to give note of the withdrawal.
This article formalizes the court's acceptance of the plaintiff's withdrawal of the case.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs brought by the municipality based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 9 août 2023, M. A B, représenté par Me Zayan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision datée du 10 mars 2023 par laquelle la PNAS Assurances a rejeté sa demande indemnitaire adressée à la commune d'Asnières-sur-Seine le 7 décembre 2022 ;
2°) de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine et son assureur Areas Dommages à lui verser la somme de 21 286 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable adressée le 7 décembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de son assureur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune d'Asnières-sur-Seine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Asnières-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de d'Asnières-sur-Seine, à la PNAS Assurances, à Areas Dommages et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304898