Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim for Revenue Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of several revenue notices totaling over 10,000 euros issued by a municipality, along with the discharge from payment obligations and recovery of legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, issued an order because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim via a filing in January 2024, resulting in the court simply granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim for Revenue Notices: The court, referencing the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, issued an order because the company formally and unconditionally withdrew its entire claim via a filing in January 2024, resulting in the court simply granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by the appellant be officially recorded.
This provision authorizes the president to record the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Avia Picoty, représentée par Me Delcombel, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes n° T 6733250432, T 6733250532, T 6733250632, T
6733250732, T 6733250832 et T 6733250932 émis le 6 février 2023 par le maire de la commune de Champs-sur-Marne ;
2°) de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme totale 10 415,87 résultant de ces titres de recettes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Champs-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2023 et le 14 décembre 2023, la commune de Champs-sur-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société Avia Picoty déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société Avia Picoty a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Avia Picoty.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avia Picoty et à la commune de Champs-sur-Marne.
Fait à Melun, le 18 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,