Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Complementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision ordering their departure from the national territory within thirty days, having explicitly mentioned in their initial summary application the intention to file a complementary brief. However, the court ruled that because the required complementary brief was not submitted to the registry within the fifteen-day period following the application's registration, the litigant is deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-12 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Complementary Brief: However, the court ruled that because the required complementary brief was not submitted to the registry within the fifteen-day period following the application's registration, the litigant is deemed to have withdrawn their appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the presumed withdrawal of the claim.
Cited as the general basis allowing the president of the judging panel to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Cited as the specific procedural basis leading to the conclusion that the claimant is deemed to have withdrawn due to failure to file the complementary brief on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A... B..., représentée par Me Rajkumar, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mai 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’ancien article R. 776-12 du code de justice administrative désormais abrogé : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. »
Par une requête sommaire, enregistrée le 12 mai 2023, qui tend à l’annulation de l’arrêté préfectoral en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, Mme B... a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, la production de ce mémoire n’est pas parvenue au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête. Dans ces conditions, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,