Company's Withdrawal of Demolition Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a municipal demolition permit dated May 5, 2023, and the subsequent rejection of its administrative appeal, but later filed a motion to formally withdraw its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that the withdrawal was unqualified and unopposed, and therefore issued an order simply acknowledging the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Demolition Permit Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that the withdrawal was unqualified and unopposed, and therefore issued an order simply acknowledging the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société anonyme Lafarge Ciments, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Moustardier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PD 006 048 23 G 0002 du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Contes (06390) lui a accordé un permis de démolir l'ensemble de l'usine Lafarge à l'exception du château d'eau et de son système d'alimentation constitué d'un puits creusé dans la nappe phréatique du fleuve Paillon, sur un terrain sis Quartier de l'Usine, RD 15, sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le premier adjoint au maire a rejeté son recours gracieux adressé le 27 juin 2023 à l'encontre de l'arrêté en litige et reçu en mairie le 31 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la SA Lafarge Ciments qui indique avoir été bénéficiaire d'un permis de démolir modificatif par un arrêté du maire de la commune de Contes en date du 3 novembre 2023, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2.Par la présente requête, la société anonyme Lafarge Ciments demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Contes lui a accordé un permis de démolir avec prescriptions, ainsi que la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune a rejeté son recours gracieux adressé à l'encontre de l'arrêté en litige. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la SA Lafarge Ciments a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Lafarge Ciments.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Lafarge Ciments et à la commune de Contes.
Fait à Nice, le 27 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.