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2304799 Généré par l'IA

Social Housing Allowance Recovery Withdrawal

Numéro de cause 2304799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a social housing allowance recovery order totaling €3,156.00 issued by the family allowance fund; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the request, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Social Housing Allowance Recovery Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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allocation sociale logement social retrait de la décision administrative décisions incidentes restitution de l'aide sociale action en revendication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an act of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article explicitly grants the act of withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
Vu les autres pièces du dossier
This procedural mention is part of the final disposition ordering the act of withdrawal.
Vu le code de justice administrative
This procedural mention is part of the final disposition ordering the act of withdrawal.
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2402255
Claimant's Withdrawal in Housing Aid Recovery Dispute
2403051
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Debt Recovery
2505066
Family Allowance Fund v. Individual: Dismissal of Opposition to Recovery Order Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2104105
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Withdrawal
2009170
Family Allowance Fund Recovery Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article explicitly grants the act of withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

Vu les autres pièces du dossier.

This procedural mention is part of the final disposition ordering the act of withdrawal.

Vu le code de justice administrative.

This procedural mention is part of the final disposition ordering the act of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an act of withdrawal by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte en date du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 3 156,00 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.