Voluntary Discontinuance of Proceedings Regarding Municipal Decision on Fence Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from March 13, 2023, which opposed a prior declaration of work filed on March 8, 2023, concerning the construction of a fence, and also challenged the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the applicant later filed a submission on September 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice codes, to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Proceedings Regarding Municipal Decision on Fence Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Nguyen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le maire de l'Union s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 8 mars 2023 en vue de la réalisation d'une clôture sur un terrain sis 167 avenue de Bayonne, ensemble la décision du 8 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Union la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse le 11 septembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2304799