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2304799 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Nantes (Nationality Application Rejection)

Numéro de cause 2304799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision denying her application for French nationality, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the application via an order because the supporting petition failed to provide sufficient specific details to appreciate its merits, as the litigant merely reaffirmed her desire for nationality and commitment to continue fighting despite obstacles, thus falling under the authority allowing for rejection of requests lacking the necessary precision after the appeal period has expired, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Nantes (Nationality Application Rejection): 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité nationalité annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande annulation de la décision administrative réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The application was rejected by order based on this article because the requests were not supported by sufficient precise facts to assess their merits.
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457031
Case Concerning Admissibility of Appeal Regarding Refusal of French Nationality Certificate
2506206
Case Concerning Manifest Inadmissibility of Nationality Appeal Lacking Statutory Conclusions
2209652
Annulment of Nationality Decision Rejected on Grounds of Res Judicata
2202977
Dismissal of Unsubstantiated Nationality Application Appeal
461841
Nationality Certificate Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The application was rejected by order based on this article because the requests were not supported by sufficient precise facts to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision ne faisant pas droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. En se bornant à faire valoir qu'elle confirme sa volonté d'accéder à la nationalité française et que, malgré les embûches, elle continuera à se battre avec vigueur, la requérante n'assortit manifestement pas sa requête des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours étant expiré, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 9 juin 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,