Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Waiver Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a partial waiver decision regarding an overpayment of activity benefits and requested a full waiver for the remaining debt after the administering fund had defended its partial grant. The court issued an order granting the claimant's subsequent declaration of withdrawal of the claim, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice which permit designated magistrates to formally acknowledge such dismissals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Waiver Granted: The court issued an order granting the claimant's subsequent declaration of withdrawal of the claim, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice which permit designated magistrates to formally acknowledge such dismissals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 2 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité de 487,08 euros, à hauteur de la seule somme de 121,77 euros, et de lui accorder la remise totale de cet indu.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2024 et le 19 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Mme A, qui a remboursé l'indu de prime d'activité mis à sa charge, déclare par son mémoire enregistré le 9 mai 2025 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 13 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
H. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont
N°2304790