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2304788 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Denial)

Numéro de cause 2304788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision denying a mobility inclusion parking card for her child, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to first file the mandatory administrative appeal with the disability rights and autonomy commission as required by the Social Action and Families Code before approaching the judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Denial): Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autonomie administrative enfant handicapé droit de pétition gestion des prestations d'invalidité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This provision established the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to observe, leading to the inadmissibility of the claim.
Généré par l'IA
2305296
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2201233
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2502275
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2502902
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Denial)
2304832
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision established the mandatory prior administrative appeal that the claimant failed to observe, leading to the inadmissibility of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour son enfant A.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ".

3. Mme C n'a pas, préalablement à l'introduction de sa requête, présenté auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 2 et qui doit être exercé préalablement à la saisine du juge. Par suite, la requête de Mme C, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

H. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304788