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2304761 Généré par l'IA

Dispute Over Private Higher Education Exclusion Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2304761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by a private higher education institution to exclude them definitively, but the court dismissed the case because the dispute concerned relations with a private educational establishment, which does not fall under the jurisdiction of the administrative judge as stipulated by the Code of Administrative Justice, rendering the administrative tribunal incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Higher Education Exclusion Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae objet du litige licenciement administratif enseignement supérieur motivation insuffisante des griefs constitutionnels matières exclues

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction, which is the basis for the final decision in Article 1.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the request because the jurisdiction is incompetent, which is based on Article R. 222-1 2° CJA cited previously.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to reject requests that manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction, which is the basis for the final decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle l'équipe pédagogique de l'ISCOD a prononcé son exclusion définitive à compter du même jour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le litige soulevé par M. A concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur. Il n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'ISCOD et à Groupama Rhône Alpes Auvergne.

Fait à Nice, le 26 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. SORIN La République mande et ordonne préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

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