Annulment of Municipal Property Sale Deliberation Rendered Moot by Subsequent Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation from March 23, 2023, approving the sale of municipal property for €74,500; however, the court found that subsequent to the filing of the petition, the council repealed the challenged deliberation on July 8, 2023, and it had not been executed, rendering the claims for annulment moot, resulting in an order to no longer rule on the annulment request and to reject the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Municipal Property Sale Deliberation Rendered Moot by Subsequent Repeal: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is ordering that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment (no provision cited directly for the substance of the annulment ruling, but this is the first operative order).
The judge used this article, specifically subsection 3, to justify deciding not to rule on the annulment conclusions because they had become moot.
The court rejected the remaining conclusions of the request (no provision cited directly for the rejection, but this is the second operative order).
The court refused to grant the request for costs made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B C, représentée par
Me Sindres, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n°2023/84 du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal d'Allauch a approuvé la cession des lots n°1 et 7 constitués par un appartement de 54 m² et une cave, situés sur la parcelle cadastrée section EB n°6, 2 place du docteur A D, au prix de 74 500 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune d'Allauch, représentée par Me Drai, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense produit par la commune d'Allauch, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune a, par une délibération n°2023/131 du 8 juillet 2023, devenue définitive, procédé à l'abrogation de la délibération n° 2023/84 du 23 mars 2023 en litige laquelle n'a reçu aucun commencement d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la délibération n°2023/84 du 23 mars 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune d'Allauch.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5ème Chambre,
Signé
M. E
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.