Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304719 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Supplementary Interrogation Pay

Numéro de cause 2304719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by the academy rector rejecting payment for all oral supplementary interrogation hours worked in preparatory classes, but the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to take note of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Supplementary Interrogation Pay: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative retrait de l'effet suspensif heures d'appoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2210461
Withdrawal of Enrollment Annulment Claim
2308496
Withdrawal of Annulment Claim Against Disciplinary Dismissal and Denial of Costs
2301029
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2504032
Withdrawal of Employment Extension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande de paiement de la totalité des heures supplémentaires d'interrogation orales effectuées dans les classes préparatoires du lycée La Pérouse-Kérichen de Brest.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 21 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.