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2304717 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Land Establishment Preemption Decision

Numéro de cause 2304717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, holding shares in a property company, sought the annulment of a decision by a public land establishment (EPORA) to exercise its right of preemption over those shares at a specified price, thereby excluding the intended buyers. However, the applicants subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request, which the EPORA accepted. Consequently, the court, acting under the administrative justice code provisions allowing for recording withdrawals, issued an order acknowledging the applicants' withdrawal of their claim against the EPORA's preemption decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Land Establishment Preemption Decision: However, the applicants subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request, which the EPORA accepted. Consequently, the court, acting under the administrative justice code provisions allowing for recording withdrawals, issued an order acknowledging the applicants' withdrawal of their claim against the EPORA's preemption decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique droit foncier recours en annulation en droit de l'Union prix du terrain droit de préemption droit d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'EPORA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request filed by M. and Mme A and F.
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498396
Real Estate Companies' Withdrawal of Appeal Regarding Land Preemption Decisions
2500055
Company Withdrawal in Urban Preemption Case
24PA03957
Withdrawal of Appeal Against Land Preemption Decision
2300828
Land Preemption Withdrawal Case
2303849
Real Estate Company v. Municipality (Urban Preemption Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request filed by M. and Mme A and F.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. et Mme E A, détenteurs des parts de la société civile immobilière les Rives (G), représentés par Me Follet demandent au tribunal :

1) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a exercé son droit de préemption sur la totalité des parts sociales F détenues par M. et Mme A au prix de 228 000 euros, au détriment des acquéreurs évincés Mmes B et Tina D, et M. C D ;

2) de mettre à la charge de l'EPORA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, l'EPORA, représenté par Me Azogui, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la G déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, l'EPORA déclare prendre acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. La G s'est désisté purement et simplement de sa requête. L'EPORA a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et F.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E A, à la société civile immobilière les Rives (G), et à la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA).

Fait à Grenoble le 7 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.