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2304713 Généré par l'IA

National Housing Agency Implicit Rejection Annulment Mootness

Numéro de cause 2304713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning their administrative appeal against a prior decision regarding an energy transition premium, and requested the reopening of their file. The Agency argued that the matter was moot because, subsequent to the filing of the judicial review, the Agency had examined the initial appeal favorably and issued a payment of the premium amount on August 24, 2023, effectively withdrawing the contested decision. Consequently, the court ruled that the applicants' conclusions had become without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the request under the provisions allowing a president to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency Implicit Rejection Annulment Mootness: The Agency argued that the matter was moot because, subsequent to the filing of the judicial review, the Agency had examined the initial appeal favorably and issued a payment of the premium amount on August 24, 2023, effectively withdrawing the contested decision. Consequently, the court ruled that the applicants' conclusions had become without object, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the request under the provisions allowing a president to note that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union décision informelle ordre de paiement retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis of the decision.
Article 1er
The order declares that there is no need to rule on the applicants' claims.
Généré par l'IA
2206343
Applicant v. National Housing Agency (Mootness)
2100637
National Housing Agency Premium Dispute Mootness Ruling
2402601
Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Denial
2305995
Implied Rejection of Housing Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
2309883
Mootness of Implicit Rejection Annulment Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order declares that there is no need to rule on the applicants' claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 juillet 2025, M. A B et Mme C B demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours formé le 2 décembre 2022 contre la décision de cette Agence en date du 20 octobre 2022 relative à la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder à la réouverture du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que le recours de M. et Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'il a été procédé au versement de la prime le 24 août 2023 pour un montant de 1 603,20 euros, conformément au montant initialement annoncé par la décision du 9 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. et Mme B et a décidé de leur verser la prime sollicitée d'un montant total de 1 603,20 euros, montant conforme au montant annoncé par la décision initiale. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 24 août 2023 est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,