Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Unauthorized Banner Fee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a municipal fee of 750 euros levied for installing an unauthorized banner, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding its administrative appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Unauthorized Banner Fee: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to rule by order, specifically to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement).
The order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'association Happe Art, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 8 novembre 2023 par la commune d'Avignon d'un montant de 750 euros à la suite de la pose d'une banderole sans autorisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, la commune d'Avignon, représentée par sa maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier enregistré le 5 juin 2025, l'association Happe Art, représentée par son président en exercice, déclare se désister de sa requête n° 2304711.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres de la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un courrier enregistré le 5 juin 2025, l'association Happe Art déclare se désister de sa requête n° 2304711. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304711 de l'association Happe Art.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Happe Art et à la commune d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.