Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304705 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2304705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction in their 2022 property tax assessment, but after the public finances directorate indicated satisfaction of the claim, the court formally invited the litigant to confirm the continuation of the request; upon the litigant's failure to provide this express confirmation within the one-month period mandated by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, issuing an order to formally note this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fiction de retrait désintéressement du créancier épuration de l'état des charges litige en matière de contributions publiques procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel used this provision to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of M. A's appeal.
Généré par l'IA
2403400
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2304508
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2304621
Litigant Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of M. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel used this provision to give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, ayant fait droit à la demande de M. A.

Par un courrier, en date du 22 septembre 2023 et notifié le 6 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande adressée à M. A en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier du 22 septembre 2023 et dont il a accusé réception le 6 octobre 2023, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,