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2304695 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Service-Related Leave Classification Dispute

Numéro de cause 2304695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision classifying their absence from November 29 to December 28, 2017, as ordinary sick leave rather than service-related sick leave and requested a mandatory regularization and associated costs. The defending entity opposed the claims and requested costs against the applicant. However, the court, acting under its authority to record renunciations, issued an order by granting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal from the case, rejecting the opposing party's request for costs in the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Applicant's Withdrawal in Service-Related Leave Classification Dispute: The defending entity opposed the claims and requested costs against the applicant. However, the court, acting under its authority to record renunciations, issued an order by granting the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal from the case, rejecting the opposing party's request for costs in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de la requête absence injustifiée annulation de la décision administrative annulation du congé suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) for rejecting the request for costs filed by the Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Article R.222-1 du même code
Cited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2101491
Reclassification of Service-Related Sick Leave and Salary Repayment Challenge
2401000
Petitioner Withdraws Suit Challenging Sick Leave Classification
2400681
Withdrawal of Sick Leave Annulment Request and Cost Ruling
2107727
Withdrawal of Petition for Service-Related Sick Leave Recognition
2402086
Petitioner Withdraws Claim for Service-Related Illness Recognition and Disability Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

Cited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal of the case.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) for rejecting the request for costs filed by the Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A C, épouse B,représentée par Me Rota, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2023/873 prise par le Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes le 26 juillet 2023, en tant qu'elle la place congé de maladie ordinaire du 29 novembre

2017 au 28 décembre 2017 ;

2°) d'enjoindre au Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de régulariser sa situation en la plaçant en congé de maladie pour accident de service du 29 novembre au 28 décembre 2017, à plein traitement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 300 € par jour de retard, jusqu'à la complète exécution de cette injonction ;

3°) de mettre à la charge du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, une somme de 3.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B au profit du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N NE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A C, épouse B, de son désistement.

Article 2 : Les conclusions du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B, et au Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 22 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2304695