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2304689 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Regional Authority Over EU Funding Recovery

Numéro de cause 2304689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a notice to pay and a subsequent reminder letter concerning the recovery of an overpayment related to European funding (FEDER/FSE), arguing irregularities in the payment order, lack of motivation, prescription of part of the debt, and breaches of EU principles. However, the court issued an order granting an act of waiver because the association formally and purely withdrew its entire claim against the regional authority regarding the disputed recovery of funds.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Claim Against Regional Authority Over EU Funding Recovery: However, the court issued an order granting an act of waiver because the association formally and purely withdrew its entire claim against the regional authority regarding the disputed recovery of funds.

Mots-clés

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collectivité régionale recouvrement de créances créance contestée association perte de soutien remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the president the authority to formally accept desistments by order.
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2304603
Association Withdraws Claim Against EU Fund Overpayment Recovery Notice
2313507
Association Withdraws Claim Against Public Finance Decision on Energy Aid
2103251
Association's Claim Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation in Unauthorized Occupation Dispute
2205846
Association Withdraws Claim in Suit Against Prefecture and Municipality
22MA03160
Municipal Authority v. Association Regarding EU Grant Expense Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association IDIT.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the president the authority to formally accept desistments by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, l'association " Institut du Droit International des Transports ", ci-après IDIT, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n°32300-2023-13116 émis le 22 septembre 2023 par le Centre des finances publiques - Pairie régionale de Normandie au bénéfice du Conseil régional de Normandie pour le recouvrement d'un trop perçu dans le cadre de la convention attributive d'une aide européenne du Fond Européen de Développement Régional et du Fonds social européen (FEDER/FSE) d'un montant de 17 486,88 euros ; ensemble, d'annuler la lettre de relance du 6 novembre 2023 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision litigieuse :

* est entachée d'irrégularité dès lors que le bordereau récapitulatif du mandat de dépense n'est pas signé ;

* est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ;

* méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

* doit être dégrévée d'une partie de la créance, engagée après l'expiration du délai de prescription quadriennale ;

* est inexigible dès lors que :

- elle procède d'une négligence de la région tant dans le cadre de la procédure que dans la présentation de la liquidation de la créance ;

- la correction financière appliquée est disproportionnée ;

- elle méconnait les principes communautaires de confiance légitime et de sécurité juridique.

La requête a été communiquée à la région Normandie, qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, l'association IDIT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2024, l'association IDIT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association IDIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Institut du Droit International des Transports " et à la région Normandie.

Fait à Rouen, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304689