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2304681 Généré par l'IA

Case Withdrawal by Consent

Numéro de cause 2304681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding seeking damages, late payment interest, and legal costs from another entity following a contractual termination, but subsequently filed a notice of complete and simple withdrawal of its initial claim. Given that the withdrawal was pure and simple and the opposing party acquiesced to this withdrawal, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions, issued an order formally recording the withdrawal of the case by the initiating party.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal by Consent: Given that the withdrawal was pure and simple and the opposing party acquiesced to this withdrawal, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions, issued an order formally recording the withdrawal of the case by the initiating party.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative résiliation immédiate résolution du contrat dommages-intérêts contractuels personne morale paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400483
Lawsuit Withdrawal Acknowledged
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2108641
Withdrawal of Administrative Proceedings
2304278
Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues
2504297
Withdrawal of Petition for Judicial Instruction and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2023 et le 22 novembre 2023, EDF, représenté par le cabinet Baker, demande au tribunal de condamner la société Comax France à lui verser une indemnité de résiliation de 1 051 298,16 euros, à lui verser les intérêts de retard à compter du 12 septembre 2019, et de mettre à la charge de la société Comax France 5 000 euros au titre du L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 octobre 2023 et le 25 janvier 2024, la société Comax France, représentée par le cabinet Semiramoth, puis par le cabinet Hastings, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 27 août, la société Comax France acquiesce au désistement d'EDF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, EDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'EDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à EDF et à la société COMAX France.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2304681