Municipality Antenna Approval Challenge Dismissed for Lack of Standing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 13 février 2025, M. A B et la SARL B René et A, représentés par Me Muller-Kapp, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de non-opposition prise tacitement par le maire de Saint-Jean-de-Muzols à la suite de la déclaration préalable de travaux déposée le 30 novembre 2022 par la société Free Mobile, en vue de l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, ainsi que la décision du 4 avril 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de cette commune de retirer cette décision implicite ;

3°) de leur accorder une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la commune de Saint-Jean-de-Muzols, représentée par Me Mahdjoub, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw-Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 30 janvier 2025, les requérants ont été invités à justifier de leur intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées dans un délai de quinze jours

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Pour caractériser leur intérêt à agir, les requérants, qui invoquent la qualité de voisins immédiats du projet litigieux, se prévalent du préjudice de vue et de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui résultent de la proximité de l'antenne-relais de téléphonie mobile et de la circonstance que l'accès à leurs propriétés est modifié par ce projet, alors notamment que la SARL B René et A utilise des engins de travaux public importants pour son activité. Toutefois, si les requérants versent au dossier des photographies du pylône qui a été installé à la suite de la délivrance de l'autorisation litigieuse, un plan cadastral et un plan issu du site " geoportail ", ces éléments ne sont assortis d'aucune explication circonstanciée permettant d'apprécier concrètement les incidences que le projet contesté pourrait avoir sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Dès lors, à défaut de tout élément suffisamment précis et étayé de nature à permettre d'établir une atteinte susceptible d'affecter directement ces conditions, M. B et la SARL B René et A ne peuvent être regardés comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées.

5. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B et de la SARL B René et A doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B et la SARL B René et A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Muzols et de la société Free Mobile présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et de la SARL B René et A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Muzols et de la société Free Mobile tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SARL B René et A, à la commune de Saint-Jean-de-Muzols et à la société Free Mobile.

Fait à Lyon, le 10 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier