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2304678 Généré par l'IA

Prefectural Order Surrender Annulment Duplicate Filing Removal

Numéro de cause 2304678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectural order dated June 19, 2023, mandating his surrender to Spanish authorities responsible for examining his asylum application, by filing a new request via the Télérecours system on July 19, 2023, which was identical to a previously filed paper petition in an existing case. The court determined that the July 19 filing constituted a duplicate submission for the same underlying matter and, recognizing it as an erroneous registration, ordered the administrative removal (radiation) of this subsequent request from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prefectural Order Surrender Annulment Duplicate Filing Removal: The court determined that the July 19 filing constituted a duplicate submission for the same underlying matter and, recognizing it as an erroneous registration, ordered the administrative removal (radiation) of this subsequent request from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union éloignement date de dépôt procédure de nullité et renonciation jugement de divorce
Généré par l'IA
2216284
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
2212211
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Renewal Regularization
2217740
Petitioner v. Prefectural Decision Annulment (Duplicate Petition)
2300157
Prefectural Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
2419705
Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire transmis au tribunal par l'application Télérecours le 19 juillet 2023 et enregistré sous le n° 2304678, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 19 juin 2023 portant remise de sa personne aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n°2304261, M. B a demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Dans cette instance, un mémoire a été déposé au tribunal sous forme papier le 5 juillet 2023. Le mémoire transmis au tribunal par l'application Télérecours le 19 juillet 2023 et enregistré sous le n° 2304678 est identique au mémoire déposé sous forme papier le 5 juillet 2023 dans l'instance n° 2304261. Par suite, il y a lieu de constater l'erreur d'enregistrement comme requête du mémoire transmis par Télérecours le 19 juillet 2023 et d'ordonner la radiation de la requête n° 2304678 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n° 2304678 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel