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2304653 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2304653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing the registration of her application for a residence permit and requested an order compelling the prefect to register it, along with compensation. However, after the court formally invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, and despite receiving acknowledgment of this request, the litigant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled, based on the provision that failure to confirm implies withdrawal, that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions of her petition, and accordingly gave notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Lack of Confirmation: However, after the court formally invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims, and despite receiving acknowledgment of this request, the litigant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled, based on the provision that failure to confirm implies withdrawal, that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions of her petition, and accordingly gave notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the potential basis for the order, although the substantive basis used for the operative part is Article R. 612-5-1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 24 janvier 2025, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order grants the procedural act of acknowledging the withdrawal of the claim.
Article R. 612-5-1 du même code
The applicant is deemed to have withdrawn their claim because they failed to confirm its continuation following the formal request based on this article.
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2305446
Presumed Withdrawal of Residence Permit Annulment Application for Failure to Confirm Claims
2106300
Refusal to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Application
2501065
Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2315571
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation
2503683
Deemed Withdrawal of Appeal for Residence Permit Following Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order grants the procedural act of acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the potential basis for the order, although the substantive basis used for the operative part is Article R. 612-5-1.

Article R. 612-5-1 du même code

The applicant is deemed to have withdrawn their claim because they failed to confirm its continuation following the formal request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle les services de la préfecture du Rhône ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 24 janvier 2025, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier