Withdrawal of Residency Permit Application and Cost Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought annulment of an implicit rejection of a residency permit application and an injunction for its issuance, later maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code after the explicit rejection decision had already been annulled in a prior proceeding. The court issued an order granting the petitioner's formal withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunction, finding the withdrawal to be unconditional and thus permissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently rejected the remaining claim for costs against the State in the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Application and Cost Claim Rejection: 761-1 of the Administrative Justice Code after the explicit rejection decision had already been annulled in a prior proceeding. The court issued an order granting the petitioner's formal withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunction, finding the withdrawal to be unconditional and thus permissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently rejected the remaining claim for costs against the State in the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of claims and ruling on the costs claim.
Cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the claim for costs made by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la décision expresse de rejet de la demande de titre de séjour du requérant, en date du 17 avril 202,3 a été annulée par ce tribunal le 22 mai 2024.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 6 décembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B, représenté par Me Berdugo, déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.