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2304628 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissal for Lack of Procedural Confirmation

Numéro de cause 2304628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision suspending their driving license for five months, demanding its immediate restitution and compensation under administrative justice code provisions. The court issued an order because the litigant, despite receiving a formal invitation from the tribunal to expressly confirm the continuation of their claims pursuant to procedural rules regarding the persistence of interest in a case, failed to provide such confirmation by the specified deadline, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn all conclusions of their petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissal for Lack of Procedural Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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licenciement administratif délai légal de procédure procédure en annulation retrait de la requête demande de réexamen administratif suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 20 mars 2025, M.
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2301339
Administrative Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2201726
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2400304
Administrative Claim Deemed Withdrawn After Failure to Reaffirm Deadline
2101098
Administrative License Suspension Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claim
2104236
Presumed Withdrawal of License Annulment and Costs Claim Due to Lack of Confirmation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 et transmise au tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 11 avril 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;

- de faire injonction au préfet de l'Isère de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 20 mars 2025, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier