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2304621 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2304621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2023 levied by a municipality. Following the registration of a defense arguing no need to rule, the litigant formally withdrew the entire request. The administrative court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional and nothing precluded it, the court noted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Property Tax Assessment Challenge: Following the registration of a defense arguing no need to rule, the litigant formally withdrew the entire request. The administrative court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional and nothing precluded it, the court noted the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière contestation de la radiation retrait de la requête contentieux fiscal rachat d'un droit réel limité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106311
Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
2403400
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2304705
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune d'Olivet.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 18 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.