Petitioner Withdraws Security Card Renewal Suit; CNAPS Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection by the national council for private security activities (CNAPS) of their professional card renewal application and to compel its issuance, also requesting costs. The court, acting upon the petitioner's subsequent filing documenting a formal and unqualified withdrawal of all annulment and injunction claims, decided to merely acknowledge the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code, ruled to order the CNAPS to pay the petitioner 1,000 euros to cover the incurred, non-taxable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Security Card Renewal Suit; CNAPS Ordered to Pay Costs: The court, acting upon the petitioner's subsequent filing documenting a formal and unqualified withdrawal of all annulment and injunction claims, decided to merely acknowledge the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code, ruled to order the CNAPS to pay the petitioner 1,000 euros to cover the incurred, non-taxable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle applied in the final order to award costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Procedural decision taken based on the petitioner's explicit withdrawal (désistement) of his main claims.
The President of the Tribunal designated the reporting judge under this article to issue the simplified order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, représenté par Me Costamagna, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité présentée le 17 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sans délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du directeur du CNAPS refusant de lui délivrer le récépissé prévu par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et lui enjoindre de délivrer ce récépissé l'autorisant à poursuivre son activité jusqu'à la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au CNAPS, qui n'a produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.