Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304578 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Accessibility Program Extension

Numéro de cause 2304578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an association sought to annul a municipal deliberation extending a scheduled accessibility program for local buildings and requested an award of costs; however, the court issued an order noting the petitioners' subsequent, unequivocal withdrawal of their entire request, thereby rendering the initial claims moot and accepting the discontinuance pursuant to the procedural code provisions allowing the presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Accessibility Program Extension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande questions procédurales suppression de rente d'invalidité extension de la procédure renonciation à la concession annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Melun à verser à l'association APF France handicap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2402485
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2503145
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Cards After Granting of Request
2111961
Petitioner Withdraws Appeal for Recognition as Disabled Worker
2302373
Administrative Appeal Withdrawn by Petitioner and Municipality
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. B A et l'association APF France handicap, représentés par Me Aouar, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2023.03.19.47 en date du 9 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Melun portant demande de prolongation de l'agenda d'accessibilité programmée du patrimoine bâti de la commune de Melun ;

2°) de condamner la commune de Melun à verser à l'association APF France handicap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de Melun conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2024, M. A et l'association APF France handicap, représentés par Me Aouar, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2024, M. A et l'association APF France handicap déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'association APF France handicap.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association APF France handicap et à la commune de Melun.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304578