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2304578 Généré par l'IA

Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Lyon/Nîmes)

Numéro de cause 2304578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions assessed for the year 2013, along with associated penalties, and requested costs from the State. The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is generally the one where the authority that issued the contested decision is based; since the challenged tax assessments were issued by the tax control authority headquartered in Lyon (Rhône department), the Tribunal Administratif de Nîmes lacked territorial competence, leading to the order that the case file be transferred to the Tribunal Administratif de Lyon.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer (Lyon/Nîmes): The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is generally the one where the authority that issued the contested decision is based; since the challenged tax assessments were issued by the tax control authority headquartered in Lyon (Rhône department), the Tribunal Administratif de Nîmes lacked territorial competence, leading to the order that the case file be transferred to the Tribunal Administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale incompétence ratione loci transfert de compétence transferts sociaux contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish the territorial competence of the Lyon Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2501111
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2400075
Tax Assessment Jurisdiction Referral: Nîmes to Paris
2300523
Tax Assessment Jurisdiction Transfer to Lyon Tribunal
2307705
Tax Assessment Jurisdiction Dispute: Grenoble Transfers Case to Lyon
2408489
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish the territorial competence of the Lyon Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. La requête de M. A tend à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'avis d'imposition par la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, dont le siège est à Lyon, dans le département du Rhône. Par suite, la requête de M. A tendant à la décharge des impositions litigieuses ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.

Fait à Nîmes le 11 décembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

N°2304578