Refusal to Halt Noise Nuisance Under Emergency Administrative Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Mamoudzou de faire cesser les nuisances sonores et tapages nocturnes sur le plateau de la médiathèque de Passamainty, en limitant le niveau sonore des manifestations, en limitant la fréquence et l'heure d'utilisation à 22 heures le week-end et 20 heures en semaine, ou encore en fermant cet espace par des murs, sous astreinte.

Elle soutient que :

- elle a adressé le 31 juillet 2023 un courrier au maire de Mamoudzou concernant les nuisances sonores récurrentes, et adresse régulièrement des messages au maire de Mamoudzou et à la police municipale à ce sujet ;

- ces nuisances portent atteinte à son état de santé psychologique et physique ;

- ces nuisances constituent un trouble de voisinage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. D'une part, Mme B ne se prévaut d'aucune situation d'urgence au sens des dispositions précitées. D'autre part Mme B indique avoir adressé une demande le 31 juillet 2023 au maire de Mamoudzou tendant à faire cesser les nuisances sonores et tapages nocturnes sur le plateau de la médiathèque de Passamainty. Les mesures demandées par l'intéressée sont ainsi de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le maire de Mamoudzou a, en l'absence de réponse, implicitement rejeté cette demande.

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4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Mamoudzou.

Fait à Mamoudzou, le 7 décembre 2023.

La juge des référés,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304578